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Lois et règlements
2017, ch. 19
- Loi sur l’urbanisme
Article 137
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Date d'entrée en vigueur
2023-01-01
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Interdiction
137
Il est interdit à quiconque  :
a
)
de contrevenir ou d’omettre de se conformer aux dispositions d’un arrêté pris en vertu de la présente loi;
b
)
de contrevenir ou d’omettre de se conformer aux dispositions des règlements pris en vertu de la présente loi;
c
)
de contrevenir ou d’omettre de se conformer aux modalités ou aux conditions imposées en vertu de l’alinéa 53(2)(
i
) ou (3)(
c
), de l’article 55 ou du paragraphe 78(1), 102(4) ou 121(1) ou (2);
d
)
de contrevenir ou d’omettre de se conformer à une ordonnance rendue, à un ordre donné ou à une demande formelle présentée en vertu soit de la présente loi, soit d’un arrêté ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci;
e
)
de contrevenir ou d’omettre de se conformer à une décision de la Commission;
f
)
d’entraver toute personne dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.
2021, ch. 44, art. 1
2018-01-01
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Interdiction
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Il est interdit à quiconque  :
a
)
de contrevenir ou d’omettre de se conformer aux dispositions d’un arrêté pris en vertu de la présente loi;
b
)
de contrevenir ou d’omettre de se conformer aux dispositions des règlements pris en vertu de la présente loi;
c
)
de contrevenir ou d’omettre de se conformer aux modalités ou aux conditions imposées en vertu de l’alinéa 53(2)(
i
) ou (3)(
c
), de l’article 55 ou du paragraphe 78(1), 102(4) ou 121(1) ou (2);
d
)
de contrevenir ou d’omettre de se conformer à une ordonnance rendue, à un ordre donné ou à une demande formelle présentée en vertu soit de la présente loi, soit d’un arrêté ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci;
e
)
de contrevenir ou d’omettre de se conformer à une décision de la Commission;
f
)
d’entraver toute personne dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.
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Il est interdit à quiconque  :
a
)
de contrevenir ou d’omettre de se conformer aux dispositions d’un arrêté pris en vertu de la présente loi;
b
)
de contrevenir ou d’omettre de se conformer aux dispositions des règlements pris en vertu de la présente loi;
c
)
de contrevenir ou d’omettre de se conformer aux modalités ou aux conditions imposées en vertu de l’alinéa 53(2)(
i
) ou (3)(
c
), de l’article 55 ou du paragraphe 78(1), 102(4) ou 121(1) ou (2);
d
)
de contrevenir ou d’omettre de se conformer à une ordonnance rendue, à un ordre donné ou à une demande formelle présentée en vertu soit de la présente loi, soit d’un arrêté ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci;
e
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de contrevenir ou d’omettre de se conformer à une décision de la Commission;
f
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d’entraver toute personne dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.
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